(4) Il convient que le comité spécialisé chargé de l’énergie crée, conformément à l’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération, un groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement, chargé de fonctionner sous sa supervision. Le groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement devrait établir son règlement intérieur conformément à la décision (UE) 2023/2193 du Conseil et faire régulièrement rapport de ses activités au comité spécialisé chargé de l’énergie.
Décision (UE) 2024/2869 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2869
RattachementDécision (UE) 2024/2869
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2869)
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