(5) Le groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement devrait renforcer la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement. Il devrait servir de forum de coopération, d’échange d’informations, de discussions techniques et de consultations mutuelles. Hormis son propre règlement intérieur, le groupe de travail sur la sécurité de l’approvisionnement n’a pas vocation à adopter des actes ou des mesures ayant des effets juridiques.
Décision (UE) 2024/2869 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2869
RattachementDécision (UE) 2024/2869
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2869)
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