(7) Il convient que le comité spécialisé chargé de l'énergie instaure, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point f), de l'accord de commerce et de coopération, un groupe de travail sur la sécurité de l'approvisionnement, chargé de fonctionner sous sa supervision. Le groupe de travail sur la sécurité de l'approvisionnement devrait fixer son règlement intérieur. Il devrait faire régulièrement rapport de ses activités au comité spécialisé chargé de l'énergie,
Décision (UE) 2024/2869 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2869
RattachementDécision (UE) 2024/2869
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2869)
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