Décision (UE) 2024/2875 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2875
RattachementDécision (UE) 2024/2875
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2875)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/2875EUR-Lex →

(8) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion,

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