La République fédérale d’Allemagne, la République de Chypre, la République de Croatie, le royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/2879 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2879
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2879)
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