Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 7849] (Les textes en langues allemande, croate, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2024/2879

Adopté le13 novembre 2024

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX32024D2879

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2024/2879, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour ce qui est des dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116.

(2)

(2) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(3)

(3) Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation.

(4)

(4) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement.

(5)

(5) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(6)

(6) Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116.

(7)

(7) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(8)

(8) Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse.

(9)

(9) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 4 septembre 2024,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, la République de Chypre, la République de Croatie, le royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Poste budgétaire: 6200

| Année de demande | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Insuffisance constatée dans les contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide (caractère raisonnable des coûts - CRC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –10723,04 | 0,00 | –10723,04

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Insuffisance constatée dans les contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide (CRC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –15211,36 | 0,00 | –15211,36

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 | Insuffisance constatée dans les contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide (CRC) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –13193,94 | 0,00 | –13193,94

| | | | | | Total Année de demande: | EUR | –39128,34 | 0,00 | –39128,34

| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Dettes déclarées irrécouvrables | PONCTUEL | | EUR | –258073,83 | 0,00 | –258073,83

| | Aides directes découplées | 2022 | Les surfaces non agricoles utilisées à des fins récréatives, de loisir ou sportives («terrains de golf») étaient admissibles au bénéfice de l’aide — pour tous les paiements directs à la surface | PONCTUEL | | EUR | –127167,46 | 0,00 | –127167,46

| | Aides directes découplées | 2023 | Les surfaces non agricoles utilisées à des fins récréatives, de loisir ou sportives («terrains de golf») étaient admissibles au bénéfice de l’aide — pour tous les paiements directs à la surface | PONCTUEL | | EUR | –133299,98 | 0,00 | –133299,98

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Insuffisance des contrôles clés — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –433760,86 | 0,00 | –433760,86

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Insuffisance des contrôles clés — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –631384,02 | 0,00 | –631384,02

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Insuffisance des contrôles clés — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –298778,66 | 0,00 | –298778,66

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2023 | Insuffisance des contrôles clés — Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide pour l’exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –25362,89 | 0,00 | –25362,89

| | | | | | Total DE: | EUR | –1907827,70 | 0,00 | –1907827,70

| DK | Aides directes découplées | 2020 | FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –27363,09 | 0,00 | –27363,09

| | Aides directes découplées | 2021 | FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –208742,10 | 0,00 | –208742,10

| | Aides directes découplées | 2022 | FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –182053,00 | 0,00 | –182053,00

| | Aides directes découplées | 2023 | FEAGA - Paiement en faveur des jeunes agriculteurs Année de demande 2022 Exercice 2023 | PONCTUEL | | EUR | –12649,27 | 0,00 | –12649,27

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2023 | FEAGA — Remboursement des aides directes (Exercice 2023) | PONCTUEL | | EUR | –200,11 | 0,00 | –200,11

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2021 | FEAGA — Remboursement des paiements directs aux agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | –1970,27 | 0,00 | –1970,27

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2022 | FEAGA — Remboursement des paiements directs aux agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | –3270,16 | 0,00 | –3270,16

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Exécution de contrôles sur place de qualité suffisante relatifs aux demandes d’aide et au maintien de la reconnaissance de l’OP — contrôles sur place pour les actions immatérielles (conseils) — Exercice 2021 (PO 2020) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –27824,47 | 0,00 | –27824,47

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Exécution de contrôles sur place de qualité suffisante relatifs aux demandes d’aide et au maintien de la reconnaissance de l’OP — contrôles sur place pour les actions immatérielles (conseils) — Exercice 2022 (PO 2021) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –30124,41 | 0,00 | –30124,41

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2023 | Exécution de contrôles sur place de qualité suffisante relatifs aux demandes d’aide et au maintien de la reconnaissance de l’OP — contrôles sur place pour les actions immatérielles (conseils) — Exercice 2023 (PO 2022) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –29237,75 | 0,00 | –29237,75

| | | | | | Total DK: | EUR | –523434,63 | 0,00 | –523434,63

| ES | Aides directes découplées | 2020 | RPB - Année de demande 2019 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –2133639,33 | 0,00 | –2133639,33

| | Aides directes découplées | 2020 | RPB - Année de demande 2019 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –28560,41 | 0,00 | –28560,41

| | Aides directes découplées | 2021 | RPB - Année de demande 2020 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –2284345,90 | 0,00 | –2284345,90

| | Aides directes découplées | 2021 | RPB - Année de demande 2020 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –31323,15 | 0,00 | –31323,15

| | Aides directes découplées | 2022 | RPB - Année de demande 2021 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –305587,55 | 0,00 | –305587,55

| | Actions de promotion | 2022 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 2 programmes de promotion

Exercice 2022

| PONCTUEL | | EUR | –6138,29 | 0,00 | –6138,29

| | Actions de promotion | 2019 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 3 programmes de promotion

Exercices 2019 à 2023

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –45773,10 | 0,00 | –45773,10

| | Actions de promotion | 2020 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 3 programmes de promotion

Exercices 2019 à 2023

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –83449,73 | 0,00 | –83449,73

| | Actions de promotion | 2021 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 3 programmes de promotion

Exercices 2019 à 2023

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –82278,16 | 0,00 | –82278,16

| | Actions de promotion | 2022 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 3 programmes de promotion

Exercices 2019 à 2023

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –35854,37 | 0,00 | –35854,37

| | Actions de promotion | 2023 |

Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante».

Champ d’application de la correction: 3 programmes de promotion

Exercices 2019 à 2023

| TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –10724,76 | 0,00 | –10724,76

| | Aides directes découplées | 2020 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2019 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –1107270,31 | 0,00 | –1107270,31

| | Aides directes découplées | 2020 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2019 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –14853,90 | 0,00 | –14853,90

| | Aides directes découplées | 2021 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2020 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –1166214,90 | 0,00 | –1166214,90

| | Aides directes découplées | 2021 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2020 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –16332,87 | 0,00 | –16332,87

| | Aides directes découplées | 2022 | ÉCOLOGISATION - Année de demande 2021 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –157417,45 | 0,00 | –157417,45

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2021 | Dépenses inéligibles - traduction des factures | PONCTUEL | | EUR | –53247,43 | –2274,60 | –50972,83

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2022 | Dépenses inéligibles - traduction des factures | PONCTUEL | | EUR | –34532,38 | –114,94 | –34417,44

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2023 | Dépenses inéligibles - traduction des factures - Exercice 2023 | PONCTUEL | | EUR | –18053,89 | 0,00 | –18053,89

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Projection du taux de non-conformité pour Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –134617,00 | –37657,61 | –96959,39

| | Aides directes découplées | 2020 | RPB - Année de demande 2019 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –2685946,83 | 0,00 | –2685946,83

| | Aides directes découplées | 2020 | RPB - Année de demande 2019 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –1833,73 | 0,00 | –1833,73

| | Aides directes découplées | 2021 | RPB - Année de demande 2020 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –2830877,20 | 0,00 | –2830877,20

| | Aides directes découplées | 2021 | RPB - Année de demande 2020 - ES04 | PONCTUEL | | EUR | –1833,73 | 0,00 | –1833,73

| | Aides directes découplées | 2022 | RPB - Année de demande 2021 - tous les organismes payeurs | PONCTUEL | | EUR | –3174799,86 | 0,00 | –3174799,86

| | | | | | Total ES: | EUR | –16445506,23 | –40047,15 | –16405459,08

| FI | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet fruits et légumes du régime — Exercices 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –60896,16 | 0,00 | –60896,16

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet fruits et légumes du régime — Exercices 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –124979,93 | 0,00 | –124979,93

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet fruits et légumes du régime — Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –132346,77 | 0,00 | –132346,77

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet pour le lait — Exercices 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –36185,15 | 0,00 | –36185,15

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet pour le lait — Exercices 2021 et 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –58045,20 | 0,00 | –58045,20

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2023 | Insuffisance des contrôles clés visant à établir l’admissibilité de l’aide — volet pour le lait — Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –55744,72 | 0,00 | –55744,72

| | | | | | Total FI: | EUR | –468197,93 | 0,00 | –468197,93

| FR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Créances FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –454591,04 | 0,00 | –454591,04

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Point 1.2.1 de la LC: PO2016-2017-2018-2019 — Contrôles clés — Calcul des taux forfaitaires | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –74049,44 | 0,00 | –74049,44

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Point 1.2.1 de la LC: PO2020 — Contrôles clés — Calcul des taux forfaitaires | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –90474,24 | 0,00 | –90474,24

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Point 1.2.1 de la LC: PO2021 — Contrôles clés — Calcul des taux forfaitaires | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –256,51 | 0,00 | –256,51

| | Aides directes découplées | 2021 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –5391118,36 | 0,00 | –5391118,36

| | Aides directes découplées | 2022 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –5500280,70 | 0,00 | –5500280,70

| | Aides directes découplées | 2023 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –4451122,61 | 0,00 | –4451122,61

| | | | | | Total FR: | EUR | –15961892,90 | 0,00 | –15961892,90

| HR | Soutien couplé facultatif | 2020 | Incidence de l’identification et l’enregistrement sur le soutien couplé facultatif | PONCTUEL | | EUR | –96493,88 | –1949,02 | –94544,86

| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Incidence de l’identification et l’enregistrement sur le soutien couplé facultatif | PONCTUEL | | EUR | –53911,01 | –1084,38 | –52826,63

| | Soutien couplé facultatif | 2022 | Incidence de l’identification et l’enregistrement sur le soutien couplé facultatif | PONCTUEL | | EUR | –96150,18 | –3870,10 | –92280,08

| | | | | | Total HR: | EUR | –246555,07 | –6903,50 | –239651,57

| HU | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Gestion des créances FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –709,01 | 0,00 | –709,01

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs financières FEAGA et Feader | PONCTUEL | | EUR | –1090,38 | 0,00 | –1090,38

| | Aides directes découplées | 2021 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –3696,49 | 0,00 | –3696,49

| | Aides directes découplées | 2022 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –11124,57 | 0,00 | –11124,57

| | Aides directes découplées | 2021 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –7773,08 | 0,00 | –7773,08

| | Aides directes découplées | 2022 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –263,69 | 0,00 | –263,69

| | | | | | Total HU: | EUR | –24657,22 | 0,00 | –24657,22

| IT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Non-respect du délai de 18 mois pour le lancement de la procédure de recouvrement. | PONCTUEL | | EUR | –616323,84 | 0,00 | –616323,84

| | | | | | Total IT: | EUR | –616323,84 | 0,00 | –616323,84

| LU | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | UMB/2021/001/LU-SMF-F&V-SY2019/2020 | PONCTUEL | | EUR | –2809,33 | 0,00 | –2809,33

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | UMB/2021/001/LU-SMF-F&V-SY2021/2022 | PONCTUEL | | EUR | –15480,42 | 0,00 | –15480,42

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | UMB/2021/001/LU-SMF-school milk-SY2019/2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –197,31 | 0,00 | –197,31

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | UMB/2021/001/LU-SMF-SY2020/2021 | PONCTUEL | | EUR | –7635,49 | 0,00 | –7635,49

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | UMB/2021/001/LU-SMF-SY2020/2021-F&V | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –19909,03 | 0,00 | –19909,03

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | UMB/2021/001/LU-SMF-SY 2020/2021-schoolmilk | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –175,02 | 0,00 | –175,02

| | Aides directes découplées | 2023 | Insuffisance Aides à la surface 2022 | PONCTUEL | | EUR | –4500,00 | 0,00 | –4500,00

| | Aides directes découplées | 2022 | Insuffisance Aides à la surface Année de la demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | –9000,00 | 0,00 | –9000,00

| | | | | | Total LU: | EUR | –59706,60 | 0,00 | –59706,60

| NL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Créances déclarées irrécouvrables et intérêts | PONCTUEL | | EUR | –20793658,03 | 0,00 | –20793658,03

| | | | | | Total NL: | EUR | –20793658,03 | 0,00 | –20793658,03

| PT | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2016 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement» — durabilité des opérations | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –87087,30 | 0,00 | –87087,30

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2017 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement» — durabilité des opérations | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –74775,54 | 0,00 | –74775,54

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement» — durabilité des opérations | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –75162,65 | 0,00 | –75162,65

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2019 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement» — durabilité des opérations | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –8540,48 | 0,00 | –8540,48

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante». | POURCENTAGE ESTIMATIF | 16,00% | EUR | –9948,35 | 0,00 | –9948,35

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante». | POURCENTAGE ESTIMATIF | 16,00% | EUR | –130329,26 | –4614,00 | –125715,26

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place de qualité suffisante». | POURCENTAGE ESTIMATIF | 16,00% | EUR | –25059,69 | 0,00 | –25059,69

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Projection du taux de non-conformité pour FEAGA SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –14358493,74 | –34974,63 | –14323519,11

| | | | | | Total PT: | EUR | –14769397,01 | –39588,63 | –14729808,38

| RO | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue pour la population FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | –5914,58 | 0,00 | –5914,58

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreur connue pour procédure de recouvrement tardive | PONCTUEL | | EUR | –34,50 | 0,00 | –34,50

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Taux de non-conformité extrapolé pour le FEAGA SIGC. | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –5784521,22 | –195401,18 | –5589120,04

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Risque de procédures de recouvrement tardives concernant 266 lignes de prédébiteurs | PONCTUEL | | EUR | –784597,68 | 0,00 | –784597,68

| | Exploitations apicoles | 2021 | sous-mesure B (code budgétaire 24 programme 2021 et exercices 2021 2022) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –60094,13 | 0,00 | –60094,13

| | Exploitations apicoles | 2022 | sous-mesure B (code budgétaire 24 programme 2021 et exercices 2021 2022) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –816,29 | 0,00 | –816,29

| | Soutien couplé facultatif | 2021 | SCF — ANNÉE DE DEMANDE 2020 — M20,21,22,23 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –8758272,95 | 0,00 | –8758272,95

| | Soutien couplé facultatif | 2022 | SCF — ANNÉE DE DEMANDE 2021 — M20 - Calc | PONCTUEL | | EUR | –177685,28 | 0,00 | –177685,28

| | Soutien couplé facultatif | 2022 | SCF — ANNÉE DE DEMANDE 2021 — M21 - Calc | PONCTUEL | | EUR | –23727,44 | 0,00 | –23727,44

| | Soutien couplé facultatif | 2022 | SCF — ANNÉE DE DEMANDE 2021 — M22 - Calc | PONCTUEL | | EUR | –211915,18 | 0,00 | –211915,18

| | Soutien couplé facultatif | 2022 | SCF — ANNÉE DE DEMANDE 2021 — M23 - Calc | PONCTUEL | | EUR | –315,67 | 0,00 | –315,67

| | | | | | Total RO: | EUR | –15807894,92 | –195401,18 | –15612493,74

| SE | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Exercice 2020 - année scolaire 2018/2019 | TAUX FORFAITAIRE | 7,00% | EUR | –528225,45 | 0,00 | –528225,45

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Exercice 2020 - année scolaire 2019/2020 | TAUX FORFAITAIRE | 7,00% | EUR | –44170,51 | 0,00 | –44170,51

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Réductions pour paiements tardifs conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 | PONCTUEL | | EUR | –1335,88 | 0,00 | –1335,88

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2019 | Programme à destination des écoles pour l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 7,00% | EUR | –62672,33 | 0,00 | –62672,33

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2021 | Programme à destination des écoles pour l’exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 7,00% | EUR | –502890,36 | 0,00 | –502890,36

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Programme scolaire pour l’exercice 2022 — les conclusions de l’OC pour l’exercice 2022 sont extrapolées, ce qui aboutit à un taux de non-conformité extrapolé supérieur au seuil de signification. | PONCTUEL | | EUR | –415038,41 | 0,00 | –415038,41

| | | | | | Total SE: | EUR | –1554332,94 | 0,00 | –1554332,94

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –89218513,36 | –281940,46 | –88936572,90

Corrections financières liées à la conditionnalité

Poste budgétaire: 6200

| ES | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1619730,41 | –758,14 | –1618972,27

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –730,97 | 0,00 | –730,97

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –0,16 | 0,00 | –0,16

| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1056,45 | –22,07 | –1034,38

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –14,88 | –0,60 | –14,28

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1610602,89 | –75,24 | –1610527,65

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –791,73 | 0,00 | –791,73

| | | | | | Total ES: | EUR | –3232927,49 | –856,05 | –3232071,44

| GR | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –18852545,32 | –3509,10 | –18849036,22

| | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –87538,88 | 0,00 | –87538,88

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –18985527,39 | –2927,01 | –18982600,38

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –52960,68 | 0,00 | –52960,68

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –504,11 | 0,00 | –504,11

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –78631,55 | 0,00 | –78631,55

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –19079044,22 | 0,00 | –19079044,22

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –2169,67 | 0,00 | –2169,67

| | | | | | Total GR: | EUR | –57138921,82 | –6436,11 | –57132485,71

| HR | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –799760,58 | –15956,30 | –783804,28

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –3413,70 | –60,08 | –3353,62

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –284,77 | 0,00 | –284,77

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –17,17 | 0,00 | –17,17

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1787231,13 | –25678,02 | –1761553,11

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –5642,54 | 0,00 | –5642,54

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1870224,40 | –23435,45 | –1846788,95

| | | | | | Total HR: | EUR | –4466574,29 | –65129,85 | –4401444,44

| LU | Conditionnalité | 2020 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –64558,99 | 0,00 | –64558,99

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –209,62 | 0,00 | –209,62

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –5,72 | 0,00 | –5,72

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2019 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –11,79 | 0,00 | –11,79

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –67276,93 | 0,00 | –67276,93

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –173,48 | 0,00 | –173,48

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2020 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –12,57 | 0,00 | –12,57

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –64348,64 | 0,00 | –64348,64

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –24,00 | 0,00 | –24,00

| | | | | | Total LU: | EUR | –196621,74 | 0,00 | –196621,74

| RO | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3418683,74 | –132,02 | –3418551,72

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –4943125,08 | –249,45 | –4942875,63

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3445923,12 | –52,03 | –3445871,09

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –4964393,43 | –103,86 | –4964289,57

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3334587,20 | 0,00 | –3334587,20

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –4778169,58 | 0,00 | –4778169,58

| | | | | | Total RO: | EUR | –24884882,15 | –537,36 | –24884344,79

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –89919927,49 | –72959,37 | –89846968,12

FEADER

Corrections financières - hors conditionnalité

Poste budgétaire: 5040

| DE | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Les surfaces non agricoles utilisées à des fins récréatives, de loisir ou sportives («terrains de golf») étaient admissibles au bénéfice de l’aide — mesures 10, 11 et 13 | PONCTUEL | | EUR | –3357,30 | 0,00 | –3357,30

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | Les surfaces non agricoles utilisées à des fins récréatives, de loisir ou sportives («terrains de golf») étaient admissibles au bénéfice de l’aide — mesures 10, 11 et 13 | PONCTUEL | | EUR | –6214,37 | 0,00 | –6214,37

| | | | | | Total DE: | EUR | –9571,67 | 0,00 | –9571,67

| IT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Qualité suffisante des contrôles sur place pour les régimes d'aide liés à la surface incluant la vérification appropriée des engagements pris par le bénéficiaire (contrôle clé) | PONCTUEL | | EUR | –1563,85 | 0,00 | –1563,85

| | | | | | Total IT: | EUR | –1563,85 | 0,00 | –1563,85

| LU | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Piste d’audit appropriée pour les contrôles administratifs | PONCTUEL | | EUR | –37609,98 | 0,00 | –37609,98

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Piste d’audit appropriée pour les contrôles administratifs | PONCTUEL | | EUR | –34681,21 | 0,00 | –34681,21

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Insuffisance contrôle clé CRC 2020-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –12902,38 | 0,00 | –12902,38

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | Insuffisance contrôle clé CRC 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –15997,85 | 0,00 | –15997,85

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Notification des contrôles sur place pour les mesures liées aux animaux au moins 48 heures avant | PONCTUEL | | EUR | –3335,74 | 0,00 | –3335,74

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Notification des contrôles sur place pour les mesures liées aux animaux au moins 48 heures avant | PONCTUEL | | EUR | –5198,86 | 0,00 | –5198,86

| | | | | | Total LU: | EUR | –109726,02 | 0,00 | –109726,02

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –120861,54 | 0,00 | –120861,54

Poste budgétaire: 6201

| DE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Dettes déclarées irrécouvrables | PONCTUEL | | EUR | –8222,50 | 0,00 | –8222,50

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Les surfaces non agricoles utilisées à des fins récréatives, de loisir ou sportives («terrains de golf») étaient admissibles au bénéfice de l’aide — mesures 10, 11 et 13 | PONCTUEL | | EUR | –38322,89 | 0,00 | –38322,89

| | | | | | Total DE: | EUR | –89981,20 | 0,00 | –89981,20

| DK | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | FEADER SIGC - M11 - Année de demande 2019/Exercice 2020 | PONCTUEL | | EUR | –9439,36 | 0,00 | –9439,36

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | FEADER SIGC — M11 — Année de demande 2020/Exercice 2021 | PONCTUEL | | EUR | –39086,02 | 0,00 | –39086,02

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | FEADER SIGC — M11 — Année de demande 2021/Exercice 2022 | PONCTUEL | | EUR | –58768,69 | 0,00 | –58768,69

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | FEADER SIGC — M11 — Année de demande 2022/Exercice 2023 | PONCTUEL | | EUR | –29830,55 | 0,00 | –29830,55

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Feader hors SIGC — Insuffisance de deux contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –111774,69 | 0,00 | –111774,69

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2020 | Feader hors SIGC — Insuffisance de deux contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –184958,46 | 0,00 | –184958,46

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Feader hors SIGC — Insuffisance de deux contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –69226,87 | –8715,98 | –60510,89

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Feader hors SIGC — Insuffisance de deux contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –61597,95 | –8650,10 | –52947,85

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Feader hors SIGC — Insuffisance de deux contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –565,12 | 0,00 | –565,12

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2019 | Dépenses non éligibles du Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | –3695456,66 | 0,00 | –3695456,66

| | | | | | Total DK: | EUR | –4260704,37 | –17366,08 | –4243338,29

| ES | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M1.2; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1259,67 | 0,00 | –1259,67

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M1.2; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3266,15 | 0,00 | –3266,15

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M16.1; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –17571,92 | 0,00 | –17571,92

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M16.5; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –13687,56 | 0,00 | –13687,56

| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M19.2; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –6614,97 | 0,00 | –6614,97

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M19.2; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –56538,38 | 0,00 | –56538,38

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M4.1.1; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –28510,35 | 0,00 | –28510,35

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M4.1.1; Exercices 2020-2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –53819,84 | 0,00 | –53819,84

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | M07.2 (6/1/2020 - 11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –164,83 | 0,00 | –164,83

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2021 | M07.2 (6/1/2020 - 11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –519,37 | 0,00 | –519,37

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2022 | M07.2 (6/1/2020 - 11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –1402,68 | 0,00 | –1402,68

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2023 | M07.2 (6/1/2020 - 11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –1808,62 | 0,00 | –1808,62

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | M16.2 – correction forfaitaire de 10 % sur 110513,75 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –3409,15 | 0,00 | –3409,15

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | M16.2 – correction forfaitaire de 10 % sur 110513,75 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –7642,23 | 0,00 | –7642,23

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | M16.2 – correction forfaitaire de 5 % sur 105931,80 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1633,90 | 0,00 | –1633,90

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | M16.2 – correction forfaitaire de 5 % sur 105931,80 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3662,69 | 0,00 | –3662,69

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | M16.4: 26451,43 EUR - correction forfaitaire de 10 % sur 264514,32 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –8159,79 | 0,00 | –8159,79

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | M16.4: 26451,43 EUR - correction forfaitaire de 10 % sur 264514,32 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –18291,64 | 0,00 | –18291,64

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 10 % sur 10613,84 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –278,66 | 0,00 | –278,66

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 10 % sur 10613,84 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –458,53 | 0,00 | –458,53

| | Feader Leader - Développement rural | 2023 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 10 % sur 10613,84 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –324,19 | 0,00 | –324,19

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 5 % sur 28653,14 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –376,14 | 0,00 | –376,14

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 5 % sur 28653,14 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –618,93 | 0,00 | –618,93

| | Feader Leader - Développement rural | 2023 | M19.2: 2494,04 EUR - correction forfaitaire de 5 % sur 28653,14 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –437,59 | 0,00 | –437,59

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M4.1 – correction forfaitaire de 10 % sur 473249,86 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –9846,68 | 0,00 | –9846,68

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M4.1 – correction forfaitaire de 10 % sur 473249,86 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –22410,67 | 0,00 | –22410,67

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M4.1 – correction forfaitaire de 10 % sur 473249,86 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –15067,64 | 0,00 | –15067,64

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2024 | M4.1 – correction forfaitaire de 5 % sur 108694,41 EUR Ex. fin. 2024 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –5434,71 | 0,00 | –5434,71

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M4.1 – correction forfaitaire de 5 % sur 3175360,41 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –88676,86 | 0,00 | –88676,86

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M4.1 – correction forfaitaire de 5 % sur 3175360,41 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –43273,41 | 0,00 | –43273,41

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M4.1 – correction forfaitaire de 5 % sur 3175360,41 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –26817,74 | 0,00 | –26817,74

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M4.2 – correction forfaitaire de 10 % sur 336113,17 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –6993,34 | 0,00 | –6993,34

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M4.2 – correction forfaitaire de 10 % sur 336113,17 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –15916,59 | 0,00 | –15916,59

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M4.2 – correction forfaitaire de 10 % sur 336113,17 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –10701,39 | 0,00 | –10701,39

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M4.2 – correction forfaitaire de 5 % sur 990294,72 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –27655,52 | 0,00 | –27655,52

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M4.2 – correction forfaitaire de 5 % sur 990294,72 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –13495,61 | 0,00 | –13495,61

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M4.2 – correction forfaitaire de 5 % sur 990294,72 EUR | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –8363,61 | 0,00 | –8363,61

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | M6.1 - 99 374 EUR (correction forfaitaire de 5 % sur 1 987 480 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –19895,08 | 0,00 | –19895,08

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | M6.1 - 99 374 EUR (correction forfaitaire de 5 % sur 1 987 480 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –28811,60 | 0,00 | –28811,60

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 | M6.1 - 99 374 EUR (correction forfaitaire de 5 % sur 1 987 480 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –50667,32 | 0,00 | –50667,32

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | M6.4 - 316,38 EUR (correction forfaitaire de 10 % sur 3163,79 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –40,15 | 0,00 | –40,15

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | M6.4 - 316,38 EUR (correction forfaitaire de 10 % sur 3163,79 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –100,13 | 0,00 | –100,13

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 | M6.4 - 316,38 EUR (correction forfaitaire de 10 % sur 3163,79 EUR) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –176,09 | 0,00 | –176,09

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2020 | Caractère raisonnable des coûts - M16.2 | PONCTUEL | | EUR | –75571,51 | –1763,59 | –73807,92

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Caractère raisonnable des coûts - M16.2 | PONCTUEL | | EUR | –243491,77 | 0,00 | –243491,77

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | Caractère raisonnable des coûts - M16.2 | PONCTUEL | | EUR | –224800,47 | 0,00 | –224800,47

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Caractère raisonnable des coûts - M4.2 | PONCTUEL | | EUR | –1121,77 | 0,00 | –1121,77

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Caractère raisonnable des coûts - M4.2 | PONCTUEL | | EUR | –88302,53 | 0,00 | –88302,53

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Caractère raisonnable des coûts - M4.2 | PONCTUEL | | EUR | –77429,74 | 0,00 | –77429,74

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Jeunes agriculteurs M04.1 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –39223,01 | 0,00 | –39223,01

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | Jeunes agriculteurs M04.1 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –85607,90 | 0,00 | –85607,90

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | Jeunes agriculteurs M04.1 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –141558,53 | 0,00 | –141558,53

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 | Jeunes agriculteurs M04.1 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –89563,22 | 0,00 | –89563,22

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Jeunes agriculteurs M04.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –8292,72 | 0,00 | –8292,72

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | Jeunes agriculteurs M04.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –18099,65 | 0,00 | –18099,65

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | Jeunes agriculteurs M04.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –15512,51 | 0,00 | –15512,51

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 | Jeunes agriculteurs M04.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –15914,99 | 0,00 | –15914,99

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Jeunes agriculteurs M06.1 Exercice 2020 Exercice 2021 | PONCTUEL | | EUR | –21400,00 | 0,00 | –21400,00

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | Jeunes agriculteurs M06.1 Exercice 2020 Exercice 2021 | PONCTUEL | | EUR | –136800,00 | 0,00 | –136800,00

| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –228936,58 | 0,00 | –228936,58

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –248835,62 | 0,00 | –248835,62

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –295001,82 | 0,00 | –295001,82

| | Feader Leader - Développement rural | 2023 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-11/7/2023) | PONCTUEL | | EUR | –162968,42 | 0,00 | –162968,42

| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-30/3/2022) | PONCTUEL | | EUR | –13656,37 | 0,00 | –13656,37

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-30/3/2022) | PONCTUEL | | EUR | –14843,38 | 0,00 | –14843,38

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | Jeunes agriculteurs M19.2 (6/1/2020-30/3/2022) | PONCTUEL | | EUR | –6538,45 | 0,00 | –6538,45

| | | | | | Total ES: | EUR | –2878272,88 | –1763,59 | –2876509,29

| FR | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –133293,16 | 0,00 | –133293,16

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –1404554,10 | 0,00 | –1404554,10

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | Insuffisances concernant le SIPA et les contrôles sur place | PONCTUEL | | EUR | –185034,49 | 0,00 | –185034,49

| | | | | | Total FR: | EUR | –1722881,75 | 0,00 | –1722881,75

| GR | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M421 (ex-123A) Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –6908,72 | 0,00 | –6908,72

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M431 et M432 (ex-M125A) pour l’exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –725700,30 | 0,00 | –725700,30

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | M431 et M434 (ex-M321) pour l’exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –7845,52 | 0,00 | –7845,52

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M431 (ex-M321) Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –26316,46 | 0,00 | –26316,46

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M431 (ex-M321) Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –9895,25 | 0,00 | –9895,25

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M431, M432 (ex-M125A) Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1350561,07 | 0,00 | –1350561,07

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M431, M432 (ex-M125A) Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1540137,94 | 0,00 | –1540137,94

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | M434 (ex-M321) Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –2343,06 | 0,00 | –2343,06

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | M434 (ex-M321) Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –12508,51 | 0,00 | –12508,51

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2023 | M7.2 (ex-M322) pour l’exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3349,02 | 0,00 | –3349,02

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2021 | M7.2 (ex-M322) Exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –40825,61 | 0,00 | –40825,61

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2021 | M7.2 (ex-M322 M321) Exercice 2021 et exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –2694,85 | 0,00 | –2694,85

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2022 | M7.2 (ex-M322 M321) Exercice 2021 et exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –12219,05 | 0,00 | –12219,05

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2022 | M7.4 (ex-M322) Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –4989,95 | 0,00 | –4989,95

| | | | | | Total GR: | EUR | –3746295,31 | 0,00 | –3746295,31

| HU | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Absence de contrôle clé relatif au double financement entre boisement et SIE - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | –77615,38 | 0,00 | –77615,38

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Absence de contrôle clé relatif au double financement entre boisement et SIE - année de demande 2020 | PONCTUEL | | EUR | –63461,41 | 0,00 | –63461,41

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2022 | Absence de contrôle clé relatif au double financement entre boisement et SIE - année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | –70660,96 | 0,00 | –70660,96

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2023 | Absence de contrôle clé relatif au double financement entre boisement et SIE - année de demande 2022 | PONCTUEL | | EUR | –108436,31 | 0,00 | –108436,31

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Gestion des créances Feader | PONCTUEL | | EUR | –2278429,65 | 0,00 | –2278429,65

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2019 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –73714,49 | 0,00 | –73714,49

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –66269,69 | 0,00 | –66269,69

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –2452,92 | 0,00 | –2452,92

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –50604,35 | 0,00 | –50604,35

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –543,97 | 0,00 | –543,97

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2022 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –746,01 | 0,00 | –746,01

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –8125,16 | 0,00 | –8125,16

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2020 | Insuffisance du contrôle clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –52481,00 | 0,00 | –52481,00

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Insuffisance du contrôle clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –653158,80 | 0,00 | –653158,80

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2020 | Insuffisance du contrôle clés «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –5378,66 | 0,00 | –5378,66

| | Feader Leader - Développement rural | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –144842,60 | 0,00 | –144842,60

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1063,11 | 0,00 | –1063,11

| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2020 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –77333,49 | 0,00 | –77333,49

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –386479,33 | 0,00 | –386479,33

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –550754,24 | 0,00 | –550754,24

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –2963,05 | 0,00 | –2963,05

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –3434,17 | 0,00 | –3434,17

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –98031,79 | 0,00 | –98031,79

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –2583,66 | 0,00 | –2583,66

| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2021 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –44352,98 | 0,00 | –44352,98

| | Feader - Développement rural - Mesures forestières | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –347553,12 | 0,00 | –347553,12

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –408260,26 | 0,00 | –408260,26

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –311,26 | 0,00 | –311,26

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –28047,87 | 0,00 | –28047,87

| | Feader Leader - Développement rural | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –141067,28 | 0,00 | –141067,28

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –283,81 | 0,00 | –283,81

| | Feader - Développement rural - Gestion des risques | 2022 | Insuffisance du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –5916,89 | 0,00 | –5916,89

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs financières FEAGA et Feader | PONCTUEL | | EUR | –10649,21 | 0,00 | –10649,21

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Contrôle clé «Vérification adéquate de toutes les demandes de paiement» — Indépendance des offres de prix | PONCTUEL | | EUR | –12140,51 | 0,00 | –12140,51

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Contrôle clé «Vérification adéquate de toutes les demandes de paiement» — Indépendance des offres de prix | PONCTUEL | | EUR | –8156,12 | 0,00 | –8156,12

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –15167,50 | 0,00 | –15167,50

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –856,55 | 0,00 | –856,55

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –562,79 | 0,00 | –562,79

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Contrôle clé «Calcul correct de l’aide [...]» - Force majeure - cas individuels - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | –1942,55 | 0,00 | –1942,55

| | | | | | Total HU: | EUR | –5804832,90 | 0,00 | –5804832,90

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Risque financier le plus probable pour le Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé, sauf pour une partie du contrat au titre de M20, considérée comme une erreur connue | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –540670,32 | –51327,99 | –489342,33

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité (possibilité que des conditions artificielles aient été créées) | PONCTUEL | | EUR | –209169,03 | 0,00 | –209169,03

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Insuffisance du contrôle clé portant sur le caractère approprié des contrôles visant à garantir que le demandeur remplit tous les critères d’éligibilité (possibilité que des conditions artificielles aient été créées) | PONCTUEL | | EUR | –153230,45 | 0,00 | –153230,45

| | | | | | Total IT: | EUR | –903819,73 | –51327,99 | –852491,74

| LU | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Piste d’audit appropriée pour les contrôles administratifs | PONCTUEL | | EUR | –4056,35 | 0,00 | –4056,35

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2020 | Insuffisance du contrôle clé CRC 2020-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –10458,16 | 0,00 | –10458,16

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2021 | Insuffisance du contrôle clé CRC 2020-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –35815,64 | 0,00 | –35815,64

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Insuffisance du contrôle clé CRC 2020-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –33682,02 | 0,00 | –33682,02

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2023 | Insuffisance du contrôle clé CRC 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –34949,51 | 0,00 | –34949,51

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Notification des contrôles sur place pour les mesures liées aux animaux au moins 48 heures avant | PONCTUEL | | EUR | –1542,01 | 0,00 | –1542,01

| | | | | | Total LU: | EUR | –122606,85 | 0,00 | –122606,85

| NL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Feader SIGC — Erreur connue détectée par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | –677,95 | 0,00 | –677,95

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Feader hors SIGC - IKS | PONCTUEL | | EUR | –19120,05 | 0,00 | –19120,05

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Feader hors SIGC: IKS — erreur connue signalée par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | –114297,48 | 0,00 | –114297,48

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs financières + erreurs connues Feader | PONCTUEL | | EUR | –25487,84 | 0,00 | –25487,84

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Exercice 2020 - Options de coûts simplifiés | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –151213,50 | 0,00 | –151213,50

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Exercice 2021 - Options de coûts simplifiés | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –150939,80 | 0,00 | –150939,80

| | | | | | Total NL: | EUR | –461736,62 | 0,00 | –461736,62

| PT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Correction calculée en cas d’insuffisance du contrôle clé pour les années de demande 2020 et 2021 | PONCTUEL | | EUR | –42120,54 | 0,00 | –42120,54

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Projection du taux de non-conformité pour Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | –2803775,82 | 0,00 | –2803775,82

| | Feader Leader - Développement rural | 2021 | Feader hors SIGC — Erreurs financières | PONCTUEL | | EUR | –4802,51 | 0,00 | –4802,51

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2021 | Feader hors SIGC — Erreurs financières | PONCTUEL | | EUR | –7440,00 | 0,00 | –7440,00

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Insuffisance du contrôle clé pour M13 (année de demande 2021) | PONCTUEL | | EUR | –27851,99 | 0,00 | –27851,99

| | | | | | Total PT: | EUR | –2885990,86 | 0,00 | –2885990,86

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –22877122,47 | –70457,66 | –22806664,81

Corrections financières liées à la conditionnalité

Poste budgétaire: 5040

| LU | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –3086,29 | 0,00 | –3086,29

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –5,95 | 0,00 | –5,95

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –7632,54 | 0,00 | –7632,54

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –16,94 | 0,00 | –16,94

| | | | | | Total LU: | EUR | –10741,72 | 0,00 | –10741,72

| RO | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –238,34 | 0,00 | –238,34

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –3605,50 | 0,00 | –3605,50

| | | | | | Total RO: | EUR | –3843,84 | 0,00 | –3843,84

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –14585,56 | 0,00 | –14585,56

Poste budgétaire: 6201

| ES | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –58929,53 | –2395,13 | –56534,40

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –648,10 | –45,80 | –602,30

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –234,51 | 0,00 | –234,51

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –60107,39 | –808,31 | –59299,08

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 B (porcs) plus C (bovins) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –679,58 | –8,02 | –671,56

| | | | | | Total ES: | EUR | –120599,11 | –3257,26 | –117341,85

| GR | Conditionnalité | 2019 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –2501375,67 | –215,76 | –2501159,91

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –40789,10 | 0,00 | –40789,10

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1931,94 | 0,00 | –1931,94

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –233,32 | 0,00 | –233,32

| | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –3740018,55 | 0,00 | –3740018,55

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –16673,18 | 0,00 | –16673,18

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –238,14 | 0,00 | –238,14

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –3223445,76 | 0,00 | –3223445,76

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –6548,49 | 0,00 | –6548,49

| | | | | | Total GR: | EUR | –9531254,15 | –215,76 | –9531038,39

| HR | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –471996,61 | –358,26 | –471638,35

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1666,46 | –8,73 | –1657,73

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –526961,97 | –973,17 | –525988,80

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –1052,75 | 0,00 | –1052,75

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | –586849,67 | –220,79 | –586628,88

| | | | | | Total HR: | EUR | –1588527,46 | –1560,95 | –1586966,51

| LU | Conditionnalité | 2020 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –17939,75 | 0,00 | –17939,75

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –108,16 | 0,00 | –108,16

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2019 — Exercices 2020-2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –17,76 | 0,00 | –17,76

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2019 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –8,35 | 0,00 | –8,35

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –18270,07 | 0,00 | –18270,07

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2020 — Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –824,98 | 0,00 | –824,98

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2020 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –29,29 | 0,00 | –29,29

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –30076,57 | 0,00 | –30076,57

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2021 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | –61,73 | 0,00 | –61,73

| | | | | | Total LU: | EUR | –67336,66 | 0,00 | –67336,66

| RO | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1005573,81 | –9564,80 | –996009,01

| | Conditionnalité | 2021 | Conditionnalité - Année de demande 2020 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1042760,21 | –12196,51 | –1030563,70

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1107392,42 | 0,00 | –1107392,42

| | Conditionnalité | 2022 | Conditionnalité - Année de demande 2021 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –1150754,54 | 0,00 | –1150754,54

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 a | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –643179,80 | 0,00 | –643179,80

| | Conditionnalité | 2023 | Conditionnalité - Année de demande 2022 b | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | –716991,14 | 0,00 | –716991,14

| | | | | | Total RO: | EUR | –5666651,92 | –21761,31 | –5644890,61

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | –16974369,30 | –26795,28 | –16947574,02

| Corrections financières | Total Net décidé

| FEAGA | Corrections financières - hors conditionnalité | –88936572,90

| FEAGA | Corrections financières liées à la conditionnalité | –89846968,12

| Feader | Corrections financières - hors conditionnalité | –22927526,35

| Feader | Corrections financières liées à la conditionnalité | –16962159,58

| TOTAL: | | –218673226,95

| Remboursements | Total Net décidé

| TOTAL: | 0,00