(6) Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116.
Décision d’exécution (UE) 2024/2879 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2879
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2879)
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