(5) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Décision d’exécution (UE) 2024/2879 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2879
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2879)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.