(8) Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse.
Décision d’exécution (UE) 2024/2879 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2879
Versionacte d'origine du 13/11/2024 (CELEX 32024D2879)
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