(2) La décision 2000/186/CE du Conseil a autorisé l’Allemagne à introduire et à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux articles 6 et 17 de la directive 77/388/CEE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2002. La décision 2003/354/CE du Conseil a autorisé l’Allemagne à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE jusqu’au 30 juin 2004. La décision 2004/817/CE du Conseil a prorogé cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2009.
Décision d’exécution (UE) 2024/2885 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2885
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2885)
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