(4) La décision d’exécution 2012/705/UE du Conseil a modifié la décision 2009/791/CE en autorisant l’Allemagne à appliquer la mesure particulière dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, jusqu’au 31 décembre 2015. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions d’exécution (UE) 2015/2428, (UE) 2018/2060 et (UE) 2021/1776 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2024/2885 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2885
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2885)
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