(6) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 19 février 2024, l’Allemagne a demandé une autorisation de proroger l’application de la mesure particulière. Cette demande était accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l’article 2 de la décision 2009/791/CE du Conseil. La Commission a demandé des explications complémentaires à l’Allemagne le 26 mars 2024 et a reçu une réponse le 27 mars 2024.
Décision d’exécution (UE) 2024/2885 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2885
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2885)
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