Décision d’exécution (UE) 2024/2885 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2885
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2885)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/2885EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par l’Allemagne aux autres États membres, par lettres datées du 27 mai 2024. Par lettre datée du 28 mai 2024, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour évaluer la demande.

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