Décision d’exécution (UE) 2024/2885 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2885
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2885
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2885)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/2885EUR-Lex →

(9) Si l’Allemagne estime qu’une prorogation de la mesure particulière au-delà de 2027 est nécessaire, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2027. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué.

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