Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord de 2018») a eu des résultats très positifs.
(2) Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil, a introduit de nouveaux outils de coopération administrative dans la législation de l’Union.
(3) Il convient dès lors de modifier l’accord de 2018 afin de doter les États membres de nouveaux outils de coopération avec la Norvège.
(4) L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord»), qui résulte des négociations, tient dûment compte des directives de négociation fixées par le Conseil.
(5) Conformément à la décision (UE) 2024/767 du Conseil, l’accord a été signé le 2 octobre 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
(7) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2 de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.