(1) Le 7 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada en vue d’un accord sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (ci-après dénommées «données PNR») afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.
Décision (UE) 2024/2891 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2891
RattachementDécision (UE) 2024/2891
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D2891)
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