(5) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 25 avril 2024, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2024/2891 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2891
RattachementDécision (UE) 2024/2891
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D2891)
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