Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que le plan de mise en œuvre du système de validation approuvé conformément à l’article 1er ne permet pas de garantir la mise en œuvre effective, par l’État membre, des obligations fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, elle peut, après consultation de l’État membre concerné, demander la modification du plan. L’État membre modifie son plan de mise en œuvre du système de validation conformément à cette demande.
Décision d’exécution (UE) 2024/2893 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2893
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2893
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2893)
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