Article considérant 4

(4) La Commission assurera le suivi de l’application du plan national en ce qui concerne sa bonne exécution. Si les résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009 montrent que le plan n’a pas la capacité de garantir que les données communiquées à la Commission conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009 sont complètes, exactes et transmises dans les délais applicables, la Commission peut demander à l’État membre de modifier son plan en conséquence,