Décision (UE) 2024/2898 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2898
RattachementDécision (UE) 2024/2898
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2898)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2898EUR-Lex →

(2) L’article 14, paragraphe 1, de l’accord institue un comité composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte») afin d’assurer l’administration de l’accord et sa bonne mise en œuvre.

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