Décision (UE) 2024/2898 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2898
RattachementDécision (UE) 2024/2898
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2898)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/2898EUR-Lex →

(3) L’article 14, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

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