(4) Lors de sa deuxième réunion qui doit se tenir en novembre 2024, il est prévu que le comité mixte arrête une décision portant adoption de son règlement intérieur.
Décision (UE) 2024/2898 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2898
RattachementDécision (UE) 2024/2898
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2898)
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