Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’ accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient pas ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes du cadre de Windsor.
(3) Les règlements (UE) 2024/1392 et (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil sont des actes de l’Union nouvellement adoptés relevant du champ d’application du cadre de Windsor, conformément aux conditions qui leur sont applicables en vertu du droit, qui devraient être ajoutés à l’annexe 2 dudit cadre. Ces règlements prolongent d’une année supplémentaire les mesures temporaires de libéralisation des échanges existantes pour l’Ukraine et la Moldavie, respectivement, figurant dans les règlements (UE) 2023/1077 et (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil. Ces derniers règlements ont été ajoutés à l’annexe 2 du cadre de Windsor le 28 septembre 2023 par la décision no 4/2023 du comité mixte. Le règlement (UE) 2023/1077 a expiré le 5 juin 2024 et le règlement (UE) 2023/1524 le 24 juillet 2024.
(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor ajoutant ces actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant ces deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor,
(1) L'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixte institué en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de l'accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions ajoutant les actes de l'Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d'application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci.
(2) En vertu de l'article 166, paragraphe 2, de l'accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l'Union et le Royaume-Uni. L'Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l'accord de retrait.
(3) Les règlements (UE) 2024/1392 et (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil sont des actes de l'Union nouvellement adoptés relevant du champ d'application du cadre de Windsor, conformément aux conditions qui leur sont applicables en vertu du droit, qui devraient être ajoutés à l'annexe 2 dudit cadre. Ces règlements prolongent d'une année supplémentaire les mesures temporaires de libéralisation des échanges existantes pour l'Ukraine et la Moldavie,respectivement, figurant dans les règlements (UE) 2023/1077 et (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil. Ces derniers règlements ont été ajoutés à l'annexe 2 du cadre de Windsor le 28 septembre 2023 par la décision no 4/2023 du comité mixte. Le règlement (UE) 2023/1077 a expiré le 5 juin 2024 et le règlement (UE) 2023/1524 le 24 juillet 2024.
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
1. Le règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part est ajouté au point 4 «Commerce - Aspects généraux» de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
2. Le règlement (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est ajouté au point 4 «Commerce - Aspects généraux» de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.