Décision (UE) 2024/2912 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2912
RattachementDécision (UE) 2024/2912
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2912)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2912EUR-Lex →

(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor ajoutant ces actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor.

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