(3) Les règlements (UE) 2024/1392 et (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil sont des actes de l’Union nouvellement adoptés relevant du champ d’application du cadre de Windsor, conformément aux conditions qui leur sont applicables en vertu du droit, qui devraient être ajoutés à l’annexe 2 dudit cadre. Ces règlements prolongent d’une année supplémentaire les mesures temporaires de libéralisation des échanges existantes pour l’Ukraine et la Moldavie, respectivement, figurant dans les règlements (UE) 2023/1077 et (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil. Ces derniers règlements ont été ajoutés à l’annexe 2 du cadre de Windsor le 28 septembre 2023 par la décision no 4/2023 du comité mixte. Le règlement (UE) 2023/1077 a expiré le 5 juin 2024 et le règlement (UE) 2023/1524 le 24 juillet 2024.
Décision (UE) 2024/2912 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2912
RattachementDécision (UE) 2024/2912
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2912)
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