Décision d’exécution (UE) 2024/2924 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2924
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2924
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024D2924)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2924EUR-Lex →

(4) Afin de simplifier le suivi, la notification et la vérification des émissions de gaz à effet de serre, de garantir le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union et sa prévisibilité, il importe que la présente décision s’applique à partir de la date de début de la période de déclaration suivante.

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