Décision (UE) 2024/2940 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2940
RattachementDécision (UE) 2024/2940
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024D2940)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2940EUR-Lex →

(2) Afin d’appliquer rapidement une rémunération adéquate, il convient que la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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