Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2024/2940 de la Banque centrale européenne du 14 novembre 2024 modifiant la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) et les décisions BCE/2013/53, BCE/2010/34, BCE/2008/33, BCE/2007/22 et BCE/2006/30 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par, respectivement, la Hrvatska narodna banka, le Lietuvos bankas, la Latvijas Banka, l’Eesti Pank, la Národná banka Slovenska, la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, et la Banka Slovenije (BCE/2024/35)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2024/2940

Adopté le14 novembre 2024

VersionVersion d'origine

Contenu8 articles, 3 considérants

CELEX32024D2940

RéférenceDécision (UE) 2024/2940, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro doit recevoir de la Banque centrale européenne (BCE) une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Cette créance est rémunérée au taux de référence fixé dans la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33). La rémunération s’applique aux créances équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE de la Hrvatska narodna banka, du Lietuvos bankas, de la Latvijas Banka, de l’Eesti Pank, de la Národná banka Slovenska, de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta et de la Banka Slovenije.

(2)

(2) Afin d’appliquer rapidement une rémunération adéquate, il convient que la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2023/135 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/51), la décision (UE) 2015/287 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/61), ainsi que les décisions BCE/2013/53, BCE/2010/34, BCE/2008/33, BCE/2007/22 et BCE/2006/30 de la Banque centrale européenne,

Article 1

Modification de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51)

L’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51) est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que la Hrvatska narodna banka reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Note : Décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne du 14 novembre 2024 modifiant la décision (UE) 2016/2248 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36) (BCE/2024/33) (JO L, 2024/2939, 11.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2939/oj).»

Article 2

Modification de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61)

L’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que le Lietuvos bankas reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 3

Modification de la décision BCE/2013/53

L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2013/53 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que la Latvijas Banka reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 4

Modification de la décision BCE/2010/34

L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/34 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que l’Eesti Pank reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 5

Modification de la décision BCE/2008/33

L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2008/33 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que la Národná banka Slovenska reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 6

Modification de la décision BCE/2007/22

L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2007/22 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les créances que la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta reçoivent de la BCE sont rémunérées à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 7

Modification de la décision BCE/2006/30

L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2006/30 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La créance que la Banka Slovenije reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.