Décision d’exécution (UE) 2024/2945 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2945
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2945)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2945EUR-Lex →

(3) Le 2 janvier 2024, l’autorité compétente d’évaluation norvégienne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive d’une demande dans les 365 jours suivant sa validation.

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