Décision d’exécution (UE) 2024/2945 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2945
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2945)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2945EUR-Lex →

(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour que l’examen de la demande puisse être achevé. Il y a lieu de reporter l’expiration de l’approbation au 30 septembre 2027, eu égard aux délais impartis à l’autorité compétente d’évaluation pour effectuer les évaluations et à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis et eu égard au temps nécessaire à la Commission pour décider si l’approbation du tralopyril en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 peut être renouvelée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).