(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour que l’examen de la demande puisse être achevé. Il y a lieu de reporter l’expiration de l’approbation au 30 septembre 2027, eu égard aux délais impartis à l’autorité compétente d’évaluation pour effectuer les évaluations et à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis et eu égard au temps nécessaire à la Commission pour décider si l’approbation du tralopyril en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21 peut être renouvelée.
Décision d’exécution (UE) 2024/2945 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2945
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2945)
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