Décision d’exécution (UE) 2024/2948 de la Commission du 29 novembre 2024 relative à la non-approbation de certaines substances actives pour une utilisation dans des produits biocides, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produits faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides.

(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun.

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance active/type de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée à l’Agence dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Dès lors, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), dudit règlement délégué, ces combinaisons substance active/type de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides. Les combinaisons substance active/type de produits en question sont les suivantes:

a) argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d’un agrégat stable avec des particules primaires à l’échelle nanométrique) (type de produits 9);

b) p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène (types de produits 6, 7, 9 et 10).

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,