(6) Les États membres ont fourni à la Commission, à sa demande, une liste de candidats possédant des qualifications bien établies dans le domaine des statistiques, aux fins de la nomination des nouveaux membres du comité.
Décision (UE) 2024/2949 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2949
RattachementDécision (UE) 2024/2949
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2949)
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