(7) Pour le choix des cinq nouveaux membres, la Commission a veillé à ce qu’ils assurent une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique de l’Union (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile).
Décision (UE) 2024/2949 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2949
RattachementDécision (UE) 2024/2949
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2949)
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