L’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, dont la date avait été fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE, est reportée au 31 janvier 2027.
Décision d’exécution (UE) 2024/2950 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2950
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2950
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2950)
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