(7) Par sa décision d’exécution (UE) 2021/2146, la Commission a reporté au 31 janvier 2025 l’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée.
Décision d’exécution (UE) 2024/2950 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2950
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2950
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2950)
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