Décision (UE) 2024/2951 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/2951EUR-Lex →

(1) En application de l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la Commission doit publier, au plus tard le 1er janvier 2025, la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union pour l’année 2027 au titre du chapitre IV bis de ladite directive.

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