(3) L’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 prévoit que la limite des émissions de 2024 est définie par une trajectoire linéaire commençant en 2022 et se terminant en 2030; la limite des émissions pour 2022 est elle-même définie, conformément audit règlement, par une trajectoire linéaire fondée sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2016, 2017 et 2018.
Décision (UE) 2024/2951 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
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