(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/842, les quotas annuels d’émissions correspondant à la limite des émissions de 2022 sont déterminés sur la base d’un réexamen complet des données des inventaires nationaux pour les années 2016, 2017 et 2018 communiqués par les États membres en vertu de l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013.
Décision (UE) 2024/2951 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.