(5) Les émissions de référence pour les secteurs relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE ont été établies sur la base de la moyenne arithmétique des données des inventaires nationaux de gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 soumises à un réexamen complet.
Décision (UE) 2024/2951 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
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