Décision (UE) 2024/2951 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2951EUR-Lex →

(6) Les émissions de référence pour les secteurs relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE comprennent les États de l’AELE membres de l’EEE, conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 335/2023.

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