(9) Conformément à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas délivrée pour 2027 pour l’ensemble de l’Union au titre du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE doit diminuer chaque année après 2024 suivant un facteur de réduction linéaire de 5,10 %. Sur la base de ce qui précède, la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union, visée à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, devrait s’élever, pour 2027, à 1 036 288 784,
Décision (UE) 2024/2951 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2951
RattachementDécision (UE) 2024/2951
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D2951)
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