L’Autriche veille à ce que chaque entité réglementée surveille et déclare à l’autorité compétente, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, pour chaque année civile, les émissions correspondant aux quantités de combustibles mises à la consommation dans les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision qui ont lieu à partir du 1er janvier 2025.
Décision déléguée (UE) 2024/2986 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2986
IntituléObligations en matière de surveillance et de déclaration
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2986
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2986)
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