Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 30 undecies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE donne la possibilité aux États membres, à partir de 2027, d’étendre unilatéralement l’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE-UE») pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à des secteurs qui ne sont pas énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE.
(2) Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, les États membres doivent tenir compte en particulier des effets sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration prévu.
(3) Le 31 mai 2024, l’Autriche a notifié une demande visant à étendre l’application du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à une liste de secteurs non encore couverts par l’annexe III ni par les chapitres II et III de la directive 2003/87/CE.
(4) Les autorités autrichiennes ont expliqué que cette extension unilatérale faciliterait la transition du système national de tarification du CO2 vers le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs. De plus, elle réduira les coûts administratifs et facilitera les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente.
(5) De l’avis de la Commission, l’extension du champ d’application du SEQE-UE au-delà de la liste des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’a demandé l’Autriche, présenterait effectivement des avantages pour l’environnement et permettrait une simplification administrative pour les fournisseurs de combustibles agissant en tant qu’entités réglementées en Autriche.
(6) Sur la base du réexamen des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 qui a été effectué en 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, la quantité totale moyenne d’émissions correspondant aux secteurs notifiés par l’Autriche dans le cadre de la présente demande d’extension unilatérale s’élève à 1 034 563 tCO2. Cette quantité servira de base au calcul de la quantité future de quotas supplémentaires à délivrer à partir de 2027.
(7) La Commission a évalué les méthodes de déclaration et de surveillance prévues par l’Autriche et a conclu qu’elles étaient fiables et conformes aux exigences de l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE.
(8) Le régime de droits d’accise en vigueur en Autriche, en particulier les infrastructures de distribution, ne permet pas effectivement aux entités réglementées de différencier l’utilisation finale des combustibles entre, d’une part, les secteurs déjà couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE et, d’autre part, les secteurs concernés par l’extension du champ d’application. Afin de favoriser une surveillance, une déclaration et une vérification des émissions efficaces sur le plan des coûts et de réduire la charge administrative liée à la communication d’informations sur le facteur de champ d’application dans les déclarations d’émissions annuelles et les plans de surveillance, les entités réglementées ne devraient pas être tenues de distinguer entre les émissions des secteurs concernés par l’extension du champ d’application et les émissions des secteurs déjà couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE.
(9) Aux fins du cycle annuel régulier de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions prévu dans le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs, il convient que les entités réglementées déclarent les émissions vérifiées correspondant à l’extension du champ d’application à partir du 1er janvier 2025, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE,
Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatérale
L’extension, en Autriche, de l’activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE aux secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision est approuvée sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.
Autorisation de la délivrance de quotas supplémentaires
Des quotas supplémentaires sont délivrés en 2027 sur la base de la quantité totale moyenne d’émissions s’élevant à 1 034 563 tCO2 qui a été déclarée par l’Autriche pour les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision au titre des années 2016, 2017 et 2018, conformément aux règles énoncées à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Obligations en matière de surveillance et de déclaration
L’Autriche veille à ce que chaque entité réglementée surveille et déclare à l’autorité compétente, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, pour chaque année civile, les émissions correspondant aux quantités de combustibles mises à la consommation dans les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision qui ont lieu à partir du 1er janvier 2025.
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — Liste des autres secteurs soumis au SEQE-UE en Autriche conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE
| Code GIEC | Secteur | Contenu
| 1 A 3 a | Aviation civile | Émissions provenant de l’aviation civile internationale et intérieure, y compris les décollages et atterrissages
| 1 A 3 c | Chemins de fer | Émissions provenant du transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs
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1 A 3 d
(sous-ensemble)
| Navigation par voie d’eau | Émissions provenant des carburants utilisés pour la propulsion des embarcations, y compris les aéroglisseurs et les hydroptères, mais à l’exclusion des activités commerciales sur le Danube et sur les lacs internationaux (Constance et Neusiedl)
| 1 A 4 c i | Combustion fixe dans les secteurs de l’agriculture/de la foresterie/de la pêche | Émissions provenant des combustibles utilisés dans des pompes, lors du séchage du grain, dans des serres horticoles et lors d’autres activités agricoles ou de foresterie, ainsi que de la combustion fixe dans les industries de la pêche
| 1 A 4 c ii | Combustion mobile dans les véhicules tout-terrain et autres machines | Émissions provenant des carburants utilisés dans les véhicules de traction sur les terres agricoles et dans les forêts, y compris l’utilisation de véhicules agricoles sur routes pavées
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1 A 4 c iii
(sous-ensemble)
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Pêche
(combustion mobile)
| Émissions provenant des carburants utilisés pour la pêche
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1 A 5 b
(sous-ensemble)
| Combustion mobile — armée | Émissions provenant des véhicules, de la combustion de carburant des engins tout-terrain à usage militaire et de l’aviation militaire, à l’exception du carburant utilisé dans des opérations multilatérales