(4) Les autorités autrichiennes ont expliqué que cette extension unilatérale faciliterait la transition du système national de tarification du CO2 vers le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs. De plus, elle réduira les coûts administratifs et facilitera les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente.
Décision déléguée (UE) 2024/2986 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2986
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2986
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2986)
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