(3) Le 31 mai 2024, l’Autriche a notifié une demande visant à étendre l’application du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à une liste de secteurs non encore couverts par l’annexe III ni par les chapitres II et III de la directive 2003/87/CE.
Décision déléguée (UE) 2024/2986 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2986
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2986
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2986)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.