(6) Sur la base du réexamen des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 qui a été effectué en 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, la quantité totale moyenne d’émissions correspondant aux secteurs notifiés par l’Autriche dans le cadre de la présente demande d’extension unilatérale s’élève à 1 034 563 tCO2. Cette quantité servira de base au calcul de la quantité future de quotas supplémentaires à délivrer à partir de 2027.
Décision déléguée (UE) 2024/2986 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2024/2986
RattachementDécision déléguée (UE) 2024/2986
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2986)
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