(7) Par vote intervenu le 27 novembre 2024, le Parlement européen a donné son approbation à la nomination, en tant que collège, du président de la Commission, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des autres membres de la Commission.
Décision (UE) 2024/2997 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2997
RattachementDécision (UE) 2024/2997
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D2997)
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