Version d'origine : acte du 05/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2998
RattachementDécision (UE) 2024/2998
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2998)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2998EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC»), en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices III et III bis de ladite convention est fondée sur le projet de décision de la commission mixte UE-PTC joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
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