Décision (UE) 2024/2998 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, sur l’adoption d’une décision modifiant les appendices III et III bis de ladite convention en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie

(1) La convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») a été conclue par la décision 87/415/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par l’article 14 de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») arrête, par voie de décision, des amendements aux appendices III et III bis de la convention.

(3) La Géorgie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention et a été invitée à le faire par la commission mixte UE-PTC.

(4) L’adhésion de la Géorgie nécessitera l’adaptation des actes de cautionnement prévus au titre II de la convention, ainsi que l’insertion dans la convention de certains termes techniques en langue géorgienne.

(5) Tous les États membres de l’Union ont émis un avis favorable sur les amendements proposés au sein du groupe de travail UE-Pays de transit commun sur le transit commun institué par l’article 17 du règlement intérieur de la commission mixte UE-PTC.

(6) Étant donné que la décision de la commission mixte UE-PTC va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

(7) L’Union sera représentée au sein de la commission mixte UE-PTC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Il convient, par conséquent, que la position de l’Union, en ce qui concerne l’amendement proposé, soit fondée sur le projet de décision ci-joint,