(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par l’article 14 de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») arrête, par voie de décision, des amendements aux appendices III et III bis de la convention.
Décision (UE) 2024/2998 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2998
RattachementDécision (UE) 2024/2998
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2998)
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